Conditions Générales de Vente
et de Prestations de Services

3.1 Lutte contre les nuisibles (3D)

Les traitements de dératisation, désinsectisation et déréptilisation sont réalisés par des techniciens qualifiés, formés aux méthodes de lutte intégrée contre les nuisibles (IPM — Integrated Pest Management), conformément aux recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et à l'arrêté du Ministre de la Santé Publique n° 683-95.

3.2 Désinfection et décontamination

Les opérations de désinfection sont conduites selon les protocoles définis par le Ministère de la Santé du Royaume du Maroc, en utilisant exclusivement des produits biocides disposant d'une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) délivrée par les autorités compétentes marocaines (ONSSA / Ministère de la Santé).

3.3 Sécurité incendie

La vente, l'installation, la vérification et la maintenance de matériel de sécurité incendie (extincteurs, systèmes de détection, RIA, etc.) sont réalisées dans le respect des normes marocaines applicables (NM ISO, dahirs et arrêtés en vigueur) et des prescriptions du Ministère de l'Intérieur en matière de protection contre l'incendie.

5.1 Utilisation exclusive de produits homologués

HSI s'engage formellement à n'utiliser, pour l'ensemble de ses interventions sur le territoire du Royaume du Maroc, que des produits biocides et phytosanitaires dûment homologués par les autorités compétentes marocaines (Ministère de la Santé, ONSSA, Ministère de l'Agriculture). Aucun produit interdit, retiré du marché ou dont l'AMM est expirée ne sera utilisé.

5.2 Fiches de données de sécurité

Conformément à la réglementation internationale et marocaine, HSI dispose des Fiches de Données de Sécurité (FDS) de l'ensemble des produits qu'elle utilise. Ces fiches sont disponibles sur simple demande écrite du Client, avant ou après toute intervention.

5.3 Respect des doses et protocoles

Les techniciens HSI appliquent les produits biocides strictement aux doses prescrites par le fabricant et conformément aux AMM. Toute sur-dose ou usage non conforme à l'AMM est formellement proscrit. HSI applique les principes de la lutte intégrée (IPM) : intervention chimique en dernier recours, après mesures préventives et mécaniques.

5.4 Gestion des déchets de produits biocides

Conformément à la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets, HSI prend en charge l'élimination de ses emballages vides et résidus de produits biocides dans des filières de traitement autorisées. Le Client ne doit en aucun cas manipuler, entreposer ou éliminer lesdits résidus.

5.5 Transparence des traitements

À l'issue de chaque intervention, HSI remet au Client un rapport d'intervention mentionnant : les produits utilisés (dénomination commerciale et substance active), les zones traitées, les doses appliquées, les consignes de sécurité post-traitement (délais de ré-entrée, aération requise, protection des denrées alimentaires, etc.).

6.1 Établissement du devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, gratuit et sans engagement, établi après visite technique du site ou sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis précise : la nature et l'étendue des traitements, les produits envisagés, la fréquence d'intervention, le montant HT, le taux de TVA applicable (20 % conformément au CGI marocain), et le montant TTC.

6.2 Validité du devis

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expresse. Passé ce délai, HSI se réserve le droit de le réviser en fonction de l'évolution du coût des produits et de la main-d'œuvre.

6.3 Acceptation et formation du contrat

Le contrat est formé par la signature du devis par le Client (ou par tout autre moyen attestant de son acceptation : bon de commande, validation électronique, etc.), conformément aux articles 2 et suivants du D.O.C. L'acceptation partielle ou avec réserves doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

6.4 Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article 36 de la loi n° 31-08, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur (personne physique n'agissant pas à titre professionnel), le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la signature pour exercer son droit de rétractation, sans pénalités ni justification, sauf si la prestation a déjà été entièrement exécutée avec son accord exprès. Ce droit ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B).

8.1 Délais d'intervention

Les délais d'intervention convenus dans le devis sont donnés à titre indicatif. HSI s'engage à mettre tout en œuvre pour les respecter. Tout retard causé par des circonstances extérieures (accès refusé, intempéries, indisponibilité du Client, cas de force majeure) ne saurait engager la responsabilité de HSI.

8.2 Rapport d'intervention

À l'issue de chaque intervention, un rapport d'intervention est établi et remis au Client, comportant : date et heure, zones traitées, produits utilisés, doses appliquées, observations terrain, recommandations et consignes de sécurité.

8.3 Contrats d'entretien périodiques

Pour les contrats de prestations récurrentes (mensuel, trimestriel, semestriel, annuel), la fréquence des interventions est définie dans le contrat. HSI s'engage à respecter cette fréquence sauf cas de force majeure ou demande de report expresse du Client.

8.4 Sous-traitance

HSI peut recourir à des sous-traitants qualifiés pour l'exécution de certaines prestations, sous réserve que ceux-ci respectent les mêmes standards de qualité, de sécurité et de conformité réglementaire. HSI demeure seul responsable vis-à-vis du Client en cas de recours à un sous-traitant.

9.1 Prix

Les prix sont exprimés en Dirhams marocains (MAD), hors taxes, sauf indication contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20 % pour les prestations de services, conformément au Code Général des Impôts marocain). Toute modification de taux légal sera automatiquement répercutée sur les factures.

9.2 Modalités de paiement

Sauf conditions particulières négociées, le règlement s'effectue :

• Pour les interventions ponctuelles : à réception de facture, au comptant ou dans un délai maximum de 30 jours date de facture ;
• Pour les contrats d'entretien : selon l'échéancier défini dans le contrat (mensuel, trimestriel ou annuel, payable d'avance) ;
• Un acompte de 30 % du montant TTC peut être exigé à la commande pour les prestations d'un montant supérieur à 5 000 MAD TTC.

9.3 Modes de paiement acceptés

Les paiements sont acceptés par : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale en vigueur), ou tout autre moyen convenu par écrit.

Coordonnées bancaires : Attijari Wafa Bank — MSGUINA-DRARGA — Compte : 007 010 0007845000000102 59

11.1 Obligation de moyens

HSI est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Les résultats des traitements (élimination totale d'une infestation, etc.) ne peuvent être garantis de manière absolue, en raison de la nature biologique des nuisibles et des facteurs environnementaux hors du contrôle de HSI (recontamination par des tiers, manquements du Client aux consignes, etc.).

11.2 Garantie de re-traitement

Pour les traitements ponctuels, HSI garantit un re-traitement gratuit dans un délai de 15 jours suivant l'intervention initiale, si la prestation n'a pas produit les effets attendus, sous réserve que le Client ait respecté l'ensemble des consignes post-traitement et que la re-infestation ne soit pas due à de nouveaux vecteurs externes.

11.3 Assurance responsabilité civile professionnelle

HSI est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages matériels et corporels causés à des tiers dans le cadre de ses interventions. Les coordonnées de l'assureur sont communiquées sur demande du Client.

14.1 Résiliation par le Client

Pour les contrats d'entretien à durée déterminée, le Client peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit de 30 jours avant la date anniversaire. Les prestations déjà réalisées demeurent dues. En cas de résiliation anticipée sans motif légitime, une indemnité de résiliationéquivalente à 25 % du montant restant dû sur la durée du contrat pourra être réclamée.

14.2 Résiliation par HSI

HSI se réserve le droit de résilier tout contrat, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Non-paiement persistant malgré mise en demeure restée sans effet 15 jours ;
• Comportement abusif, dangereux ou frauduleux du Client ou de son personnel ;
• Refus persistant d'accès aux locaux ;
• Manquement grave aux consignes de sécurité pouvant exposer les techniciens de HSI à un risque.

17.1 Droit applicable

Les présentes CGV et tous les contrats conclus entre HSI et ses Clients sont soumis au droit marocain, notamment aux dispositions du Dahir du 12 août 1913 formant Code des Obligations et des Contrats (D.O.C), de la loi n° 31-08, et de toute réglementation marocaine en vigueur applicable à l'activité de HSI.

17.2 Résolution amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception.

17.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans le délai imparti, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce d'Agadir, seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

Pour les litiges impliquant un consommateur (personne physique n'agissant pas à titre professionnel), conformément à la loi n° 31-08, le Client peut également saisir la juridiction du lieu de son domicile.

18.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, ainsi que le devis ou contrat signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord, négociation ou engagement antérieur, oral ou écrit.

18.2 Divisibilité

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.

18.3 Renonciation

Le fait pour HSI de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.4 Modification des CGV

HSI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat. Les CGV sont disponibles sur le site internet de HSI et communiquées sur simple demande.

18.5 Langue de référence

En cas de traduction des présentes CGV en langue arabe, anglaise ou autre, la version française prévaudra en cas de contradiction ou d'ambiguïté.